Episode notes
Dans ce dixième épisode, nous décortiquons une décision récente du Tribunal administratif du logement (TAL) qui illustre parfaitement l'importance de la bonne foi et de la cohérence lors d'une demande de reprise de logement.
Nous analysons l'affaire Sinnathamby c. Darly (2025) , où un locateur souhaitait évincer un locataire de son 5 ½ au 3e étage pour y loger ses parents âgés et malades. Pourquoi le Tribunal a-t-il rejeté cette demande malgré l'apparente urgence médicale ?
Au programme de cet épisode :
- Les faits : Un avis de reprise envoyé pour loger des parents dont l'un souffre d'une perte d'autonomie sévère après avoir contracté la Covid-19.
- Le choc des témoignages : Comment les versions contradictoires entre le locateur et sa propre mère ont miné la crédibilité du projet.
- L'enjeu de la faisabilité : Peut-on raisonnablement loger des personnes à mobilité lourdement réduite dans un appartement nécessitant de monter 45 marches?
- Le verdict : Le fardeau de la preuve et la notion de « prétexte » selon les articles du Code civil du Québec.
Un épisode essentiel pour comprendre que le droit de reprise n'est pas absolu et doit reposer sur un projet sérieux, sécuritaire et, surtout, sincère.
Résumé du litige
- Locateur : Panneerselvam Sinnathamby
- Locataire : François Darly
- Type de demande : Reprise de logement pour loger des ascendants au premier degré (parents).
- Loyer en cause : 800 $ par mois.
Points clés retenus par le Tribunal
- Contradictions sur la santé : Le locateur décrivait sa mère comme étant en « bonne santé », alors que celle-ci a témoigné souffrir de graves problèmes respiratoires et de difficultés à se déplacer.
- Incohérence du projet : Le logement visé est au 3e étage sans ascenseur (environ 45 marches). La mère du locateur a admis qu'une fois rendue en haut, elle ne pourrait plus redescendre, restant confinée dans le logement.
- Antécédents du locateur : Le locataire a démontré que le locateur avait tenté plusieurs fois de mettre fin au bail avec des motifs changeants (pour lui-même, pour ses enfants, puis pour ses parents) après un refus d'augmentation de loyer substantielle.
- Disponibilité d'autres logements : Un logement au 2e étage s'était libéré en 2024, mais le locateur a préféré y loger ses fils plutôt que ses parents, malgré l'urgence médicale alléguée.
La Décision
Le Tribunal a rejeté la demande de reprise. Le juge a conclu que le locateur n'avait pas démontré sa bonne foi et que le projet paraissait être un prétexte pour évincer le locataire.