Episode notes
Dans cet épisode Cécile Ellrodt, avocate associée du cabinet Karila nous explique l’utilité de la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et de l’assurance Dommage Ouvrage (DO).
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien en Vente en état Fini d’Achèvement (VEFA), le maître d’ouvrage (le promoteur) a l’obligation légale de souscrire une assurance GFA.
En cas de difficultées rencontrées dans le financement de l’opération, le garant va se substituer au promoteur pour assurer l’achèvement du projet.
C’est donc un mécanisme protecteur pour les acquéreurs/investisseurs.
Concrètement, le promoteur peut être défaillant, si le budget travaux explose et dépasse l’enveloppe de fi ...
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